Charte Qualité des services à la personne et avantages fiscaux



La Charte nationale Qualité des services à la personne

La Charte nationale Qualité est un outil qui a vocation à accompagner les organismes dans leur démarche visant à améliorer la qualité de leur organisation et de leurs prestations. Il est  mis gratuitement à disposition des  organismes  de services à la personne par le Ministère de l’Economie de l’Industrie et du Numérique. Si l’adhésion à la Charte nationale Qualité est volontaire pour les organismes déclarés et agréés, elle est en revanche obligatoire pour les organismes autorisés depuis le 1° juillet 2016, en application du décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile. L’adhésion à la Charte nationale Qualité est effective après une auto-évaluation et la définition d’un plan d’action. Cette adhésion doit être renouvelée annuellement et marque ainsi  l’engagement dans la démarche d’amélioration continue du service.

Elle engage les organismes à respecter six principes :

1 . Répondre de manière rapide et adaptée à chaque demande

2 . Fournir des informations complètes et fiables tout au long de la prestation

3 . Adapter l’intervention à l’évolution des besoins des clients

4 . Mettre au service des clients des intervenants compétents et professionnels

5 . Respecter la vie privée et l’intimité des clients

6 . Faire évoluer les pratiques pour améliorer la satisfaction des clients.

Des outils sont gratuitement mis à disposition des organismes adhérents tels que le questionnaire d’auto-évaluation une bibliothèque comportant des fiches pratiques, des propositions pour construire un plan d’action, kit de communication.

Pour le client, l’adhésion de l’organisme à la Charte nationale Qualité est repérable grâce à un logo millésimé et une affiche spécifique.

DEDUCTION FISCALE

Services à la personne : quels avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers ?

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

Les avantages fiscaux : réduction ou crédit d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).